Natinf 23310
Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer
Que signifie le Natinf 23310 ?
Le Natinf 23310 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’embarquement ou le chargement sur le territoire français de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer. L’infraction concerne toute personne physique ou morale impliquée dans cette opération, sans autorisation légale, et s’applique dès la phase de préparation du transport maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23310 correspond au délit d’embarquement ou de chargement, en France, de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à une incinération en mer, une pratique strictement encadrée par le Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles L.218-60, L.218-61 (I, 2°) et L.218-64, vise à prévenir les risques environnementaux liés à l’élimination non contrôlée de matières potentiellement polluantes. Elle s’applique dès lors que ces opérations sont réalisées sans respect des conditions légales, notamment en l’absence d’autorisation ou en violation des normes internationales. Les articles L.218-64 et L.173-5 (2°) du Code de l’environnement en précisent les contours, tandis que l’article L.173-7 renforce les sanctions applicables en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.