Natinf 23308
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 23308 ?
Le Natinf 23308 vise un délit d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, aggravé lorsque l'auteur agit en lien conventionnel avec la partie lésée. Il réprime notamment l'extraction ou la réutilisation substantielle de données protégées, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23308 correspond à l'infraction d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, qualifiée de délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction est caractérisée lorsque l'auteur, lié par convention à la partie lésée, extrait ou réutilise de manière substantielle tout ou partie du contenu d'une base de données protégée, sans l'autorisation de son producteur. Les droits du producteur, définis aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, incluent notamment un droit exclusif d'interdire l'extraction ou la réutilisation du contenu de la base. L'article L.342-1 précise les conditions de protection, tandis que les articles L.343-4 et L.343-7 répriment les atteintes à ces droits, avec une circonstance aggravante personnelle lorsque l'auteur agit dans le cadre d'un lien conventionnel avec la victime, renforçant ainsi la responsabilité pénale.
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