Natinf 23307
Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Que signifie le Natinf 23307 ?
Le Natinf 23307 vise la récidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, qualifiée de délit. Il réprime la reproduction, l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu d'une base de données protégée, commise dans un délai de cinq ans après une première condamnation pour des faits similaires, conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23307 correspond à la récidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, un délit prévu et réprimé par les articles L.343-4, L.343-5 et L.343-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la reproduction, l'extraction ou la réutilisation non autorisée d'une partie substantielle du contenu d'une base de données protégée, lorsque ces actes sont commis par une personne déjà condamnée définitivement pour des faits identiques dans un délai de cinq ans. Les éléments constitutifs reposent sur la protection juridique des bases de données, définie aux articles L.341-1 et L.341-2 du même code, qui reconnaissent un droit sui generis au producteur pour l'investissement réalisé dans la constitution, la vérification ou la présentation de son contenu. La récidive aggrave la responsabilité pénale en application de l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter