Natinf 23306
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Que signifie le Natinf 23306 ?
Le Natinf 23306 correspond au délit d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, prévu par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'extraction ou la réutilisation substantielle, non autorisée, de tout ou partie d'une base de données protégée, lorsque cette extraction ou réutilisation porte atteinte aux investissements réalisés par le producteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23306 réprime l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données, infraction délictuelle définie aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'extraction ou la réutilisation non autorisée d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, protégée en raison des investissements humains, techniques ou financiers consentis par son producteur. Les articles L.342-1 et L.342-5 précisent les conditions de protection, tandis que l'article L.343-4 incrimine les actes portant préjudice aux droits du producteur. Cette disposition vise à protéger l'effort économique et organisationnel sous-jacent à la création de bases de données, indépendamment de leur originalité ou de leur caractère artistique.
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