Natinf 23305
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant
Que signifie le Natinf 23305 ?
Le Natinf 23305 vise un délit prévu par les articles L.5431-6 1°, 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle le dossier d’information conforme exigé par le règlement CE n°1223/2009. L’infraction concerne les professionnels responsables de la mise sur le marché, sans nécessité de prouver un danger pour la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23305 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique sans disposer du dossier d’information conforme, obligatoire en vertu du règlement (CE) n°1223/2009 et des articles L.5431-6 1°, 2° et L.5131-1 du Code de la santé publique. Ce délit s’applique aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent un produit sans pouvoir présenter aux autorités de contrôle un dossier technique complet, incluant notamment la description du produit, les méthodes de fabrication, les preuves de sécurité et les effets revendiqués. L’article L.5431-6 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits cosmétiques avant leur mise à disposition du public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.