Natinf 23304
Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme
Que signifie le Natinf 23304 ?
Le Natinf 23304 vise le délit de mise sur le marché d’un produit cosmétique dont la composition ne respecte pas les exigences réglementaires prévues par le Code de la santé publique et le règlement CE n°1223/2009. Il concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes, sans préjuger de leur dangerosité effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23304 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit cosmétique dont la composition est non conforme aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles du Code de la santé publique (articles L.5131-1 et L.5431-5) et du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. Cette infraction, qualifiée de délit, réprime la commercialisation de produits dont les ingrédients, concentrations ou autres caractéristiques ne respectent pas les normes en vigueur, indépendamment de tout effet avéré sur la santé. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui mettent à disposition du public des cosmétiques non conformes, exposant ainsi les consommateurs à des risques potentiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.