Natinf 23303
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 23303 ?
Le Natinf 23303 vise une contravention de 5e classe réprimant la première mise sur le marché d’un siège pliant sans présentation du dossier attestant sa conformité aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°99-777 du 9 septembre 1999, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation des produits non accompagnés des documents requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23303 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la première commercialisation d’un siège pliant sans que le responsable puisse produire le dossier technique prouvant sa conformité aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par le décret n°99-777 du 9 septembre 1999, s’applique aux professionnels du secteur, qu’il s’agisse de fabricants, d’importateurs ou de distributeurs. Les articles 2, 4 et 7 de ce décret définissent les obligations de traçabilité et de documentation technique, tandis que l’article 7 alinéa 1 prévoit les sanctions en cas de manquement. La mise sur le marché d’un produit non conforme sans justificatif expose ainsi à une amende, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23303
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.