Natinf 23303
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans pouvoir presenter le dossier attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 23303 ?
Le Natinf 23303 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'un siège pliant non conforme, sans présentation du dossier de conformité requis. Infraction prévue par le décret 99-777 du 9 septembre 1999, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23303 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'un siège pliant non conforme, sans présentation du dossier de conformité requis. Infraction prévue par le décret 99-777 du 9 septembre 1999, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23303
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.