Natinf 23302
Mise sur le marche de siege pliant sans mention conforme des indications obligatoires
Que signifie le Natinf 23302 ?
Le Natinf 23302 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un siège pliant dépourvu des mentions obligatoires prévues par le décret n°99-777 du 9 septembre 1999. L’infraction concerne l’absence ou la non-conformité des indications réglementaires devant figurer sur le produit, sans préjudice des autres exigences de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23302 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de sièges pliants ne respectant pas les mentions obligatoires imposées par le décret n°99-777 du 9 septembre 1999. Ce texte, notamment ses articles 2, 6 et 7, fixe les informations devant accompagner ces produits pour garantir leur traçabilité et leur sécurité, telles que l’identification du fabricant, les instructions d’utilisation ou les avertissements nécessaires. La mise sur le marché d’un siège pliant sans ces indications, ou avec des mentions incomplètes ou erronées, constitue l’élément matériel de l’infraction, indépendamment de tout défaut de conception ou de fabrication. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la sécurité des produits destinés aux consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.