Natinf 23301
Premiere mise sur le marche de siege pliant sans apposer la mention "conforme aux exigences de securite"
Que signifie le Natinf 23301 ?
Le Natinf 23301 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché d’un siège pliant sans apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité », en méconnaissance des dispositions du décret n°99-777 du 9 septembre 1999, notamment ses articles 2, 5 et 7 1°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23301 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation initiale d’un siège pliant dépourvu de la mention obligatoire « conforme aux exigences de sécurité ». Cette infraction, prévue par le décret n°99-777 du 9 septembre 1999, engage la responsabilité du professionnel mettant le produit en circulation sans respecter les prescriptions de sécurité imposées par les articles 2 et 5 du texte. L’article 7 1° du décret encadre spécifiquement cette obligation de marquage, tandis que l’article 7 alinéa 1 en réprime le manquement. Cette mesure vise à garantir l’information des consommateurs sur la conformité des produits aux normes de sécurité en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23301
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.