Natinf 2329
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire
Que signifie le Natinf 2329 ?
Le Natinf 2329 vise le délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer causé par un navire. Prévu par les articles L.218-19, I, alinéa 2 et L.218-10 du Code de l'environnement, il réprime la dégradation des milieux aquatiques dans ce contexte spécifique, sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2329 correspond à la pollution involontaire des eaux provoquée par un accident de mer impliquant un navire, constituant un délit environnemental. Ce comportement est encadré par les articles L.218-19, I, alinéa 2 et L.218-10 du Code de l'environnement, qui définissent les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, notamment l'absence de volonté de polluer. Les textes répressifs, dont les articles L.218-19, I, alinéa 1, L.218-23, L.173-5, 2° et L.173-7 du même code, visent à sanctionner les atteintes aux écosystèmes marins, même non intentionnelles, lorsqu'elles découlent d'un accident en mer. Cette infraction souligne la responsabilité des acteurs maritimes dans la prévention des risques environnementaux liés à la navigation.
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