Natinf 23285
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage

Informations clés

Description

Le Natinf 23285 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'organisation d'un rassemblement festif musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non prévu à cet usage, en dépit d'une interdiction administrative. Prévue par les articles R.211-27, L.211-5, L.211-7 alinéa 2 et R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction exige que l'organisateur ait eu connaissance de l'interdiction et ait maintenu l'événement. Elle s'applique spécifiquement aux rassemblements non autorisés dans des lieux non aménagés, où la diffusion sonore amplifiée est susceptible de troubler l'ordre public ou la tranquillité des riverains.

Montant des contraventions