Natinf 23284
Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Que signifie le Natinf 23284 ?
Le Natinf 23284 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation, sans déclaration préalable, d'un rassemblement festif à caractère musical impliquant la diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé à cet effet. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de formalités administratives requises pour ce type d'événement, prévue par les articles R.211-27 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23284 sanctionne l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé, sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.211-27 et R.211-28 du Code de la sécurité intérieure, vise à prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores liés à des événements non autorisés. Les organisateurs sont tenus de respecter les formalités prévues aux articles R.211-2, R.211-3 et R.211-8 du même code, sous peine de se voir infliger une amende contraventionnelle. L'infraction est caractérisée dès lors que le rassemblement est organisé sans déclaration, indépendamment de son déroulement effectif ou des éventuelles perturbations occasionnées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23284
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.