Natinf 23278
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)
Que signifie le Natinf 23278 ?
Le Natinf 23278 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux par un convoyeur sans respect des règles de sécurité imposées, notamment le port du gilet pare-balles et l'usage réglementaire des armes. L'infraction est encadrée par les articles R.613-24, R.613-43 et R.613-44 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23278 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors du transport de fonds, bijoux ou métaux précieux par un convoyeur. Cette infraction, prévue par les articles R.613-24, R.613-43 et R.613-44 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018, impose des obligations strictes, telles que le port d'un gilet pare-balles et le respect des conditions d'armement. L'article R.617-4 du même code réprime ce manquement, qui expose les convoyeurs et les valeurs transportées à des risques accrus. Les textes visent à garantir la protection des personnes et des biens dans un secteur particulièrement exposé aux actes de malveillance.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23278
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.