Natinf 23277
Mise en service d'instrument de mesure sans verification de l'installation
Que signifie le Natinf 23277 ?
Le Natinf 23277 vise la mise en service d'un instrument de mesure sans vérification préalable de son installation, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, concerne les professionnels tenus de garantir la conformité des dispositifs de mesure avant leur utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23277 correspond à l'infraction de mise en service d'un instrument de mesure sans vérification de son installation, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Prévue par les articles 3, 22 et 43 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, cette infraction s'applique aux opérateurs ou responsables qui omettent de faire contrôler la conformité d'un appareil de mesure avant sa mise en service. Les articles 43 et 44 du même décret encadrent les obligations de vérification et les sanctions applicables. Cette contravention vise à garantir la fiabilité des mesures utilisées dans les transactions commerciales ou les contrôles réglementaires, en imposant un contrôle préalable pour éviter les erreurs ou fraudes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23277
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.