Natinf 23272
Circulation d'un véhicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus
Que signifie le Natinf 23272 ?
Le Natinf 23272 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres hors des deux voies de droite sur une route enneigée ou verglacée à trois voies ou plus, en violation de l'article R. 412-25 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23272 correspond à une infraction routière spécifique prévue par l'article R. 412-25 du Code de la route, sanctionnant la circulation interdite des véhicules lourds ou longs sur les voies de gauche en conditions hivernales. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ou les ensembles de véhicules dépassant 7 mètres de longueur, lorsqu'ils empruntent une voie autre que les deux voies de droite sur une chaussée à trois voies ou plus enneigée ou verglacée. Cette mesure vise à réduire les risques d'accidents liés à la perte de contrôle de ces véhicules en conditions difficiles, en les cantonnant aux voies offrant une meilleure adhérence et une visibilité optimale pour les autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23272
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.