Natinf 23270
Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un véhicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 metres de long
Que signifie le Natinf 23270 ?
Le Natinf 23270 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le changement de file effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ou par un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long. L’infraction, prévue à l’article R.414-17 I 1° du Code de la route, sanctionne un comportement susceptible d’aggraver les risques liés aux conditions hivernales pour les usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23270 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe par l’article R.414-17 du Code de la route. Elle concerne les conducteurs de véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) ou d’ensembles routiers de plus de 7 mètres de longueur qui effectuent un changement de file sur une chaussée enneigée ou verglacée. Ce comportement, considéré comme particulièrement dangereux en raison des conditions de circulation dégradées, est réprimé par les paragraphes II et III du même article. L’infraction vise à prévenir les accidents liés à une perte de contrôle ou à une adhérence réduite, propres aux véhicules de grande taille ou aux convois longs dans un environnement hivernal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23270
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.