Natinf 2326
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 2326 ?
Le Natinf 2326 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d’un accident de mer impliquant un navire citerne de moins de 150 tonneaux. L’infraction, prévue par les articles L.218-19 I alinéas 2 et 3 1°, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement, réprime la dégradation du milieu marin sans intention de nuire, liée à un événement accidentel survenu en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2326 correspond à la pollution involontaire des eaux causée par un accident de mer impliquant un navire citerne d’une jauge inférieure à 150 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.218-19 I alinéas 2 et 3 1°, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement. Elle sanctionne la libération accidentelle de substances polluantes dans le milieu marin, sans que l’auteur ait eu l’intention de provoquer une telle pollution. Les dispositions visent spécifiquement les navires citernes, soulignant la responsabilité des exploitants en cas de défaillance technique ou humaine entraînant une atteinte à l’environnement.
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