Natinf 23259
Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail
Que signifie le Natinf 23259 ?
Le Natinf 23259 correspond au délit prévu par les articles L.1255-2 2°, L.1251-18 et L.1251-43 du Code du travail, visant l'emploi d'un salarié sous contrat de travail temporaire rémunéré en dessous du salaire d'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste. Cette infraction réprime les pratiques discriminatoires en matière de rémunération entre travailleurs précaires et permanents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23259 réprime le délit d'emploi d'un salarié en contrat de travail temporaire (intérim) percevant une rémunération inférieure à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste. Prévu par les articles L.1255-2 2°, L.1251-18 et L.1251-43 du Code du travail, ce délit vise à garantir l'égalité salariale entre travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat. L'infraction suppose la démonstration d'une différence de rémunération injustifiée entre un salarié temporaire et un salarié permanent exerçant des fonctions comparables au sein de la même entreprise. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement les conditions de recours au travail temporaire et imposent le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.