Natinf 23258
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
Que signifie le Natinf 23258 ?
Le Natinf 23258 désigne le délit d'emploi d'un salarié en CDD avec une rémunération inférieure à celle d'un salarié en CDI est sanctionné par le Code du travail (art. L.1248-8). Cette infraction, prévue aux articles L.1248-8 et L.1242-15, expose l'employeur à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23258 désigne le délit d'emploi d'un salarié en CDD avec une rémunération inférieure à celle d'un salarié en CDI est sanctionné par le Code du travail (art. L.1248-8). Cette infraction, prévue aux articles L.1248-8 et L.1242-15, expose l'employeur à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.