Natinf 23258
Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee
Que signifie le Natinf 23258 ?
Le Natinf 23258 vise le délit prévu par les articles L.1248-8 alinéa 1 et L.1242-15 du Code du travail, réprimant l'emploi d'un salarié sous contrat à durée déterminée rémunéré à un niveau inférieur à celui d'un salarié en contrat à durée indéterminée occupant un poste équivalent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23258 correspond au délit d'emploi d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) percevant une rémunération inférieure à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) pour un travail équivalent. Cette infraction, encadrée par les articles L.1248-8 alinéa 1 et L.1242-15 du Code du travail, sanctionne une pratique discriminatoire en matière de rémunération entre les deux types de contrats. L'article L.1248-8 alinéa 1 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles cette inégalité de traitement est prohibée, visant à protéger les salariés en CDD contre des écarts de salaire injustifiés par rapport à leurs homologues en CDI. L'employeur qui méconnaît cette obligation s'expose à des poursuites pénales.
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