Natinf 23257
Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme
Que signifie le Natinf 23257 ?
Le Natinf 23257 correspond au délit d'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée sans établissement d'un contrat de travail écrit conforme aux exigences légales. Prévu par les articles L.1242-12 et réprimé par l'article L.1248-6 du Code du travail, il vise l'absence de formalisation écrite ou le non-respect des mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23257 réprime le délit d'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) sans contrat de travail écrit conforme, tel que défini par les articles L.1242-12 et L.1248-6 du Code du travail. Cette infraction suppose l'absence de rédaction d'un contrat écrit ou le défaut de respect des mentions obligatoires prévues par la loi, comme la durée du contrat, la désignation du poste ou la rémunération. L'article L.1248-6 du Code du travail sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux garanties minimales offertes aux salariés en matière de sécurité juridique et de protection sociale. L'infraction est constituée dès lors que le contrat écrit fait défaut ou ne respecte pas les prescriptions légales, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse de l'employeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.