Natinf 23248
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal de police
Que signifie le Natinf 23248 ?
Le Natinf 23248 vise le délit de refus par un témoin de prêter serment ou de déposer devant le tribunal de police, prévu aux articles 536, 437 et 438 du Code de procédure pénale. Il réprime l'obstruction à l'administration de la justice dans le cadre d'une procédure pénale contraventionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23248 correspond au délit de refus de prêter serment ou de déposer commis par un témoin convoqué devant le tribunal de police, régi par les articles 536, 437 et 438 du Code de procédure pénale. Cette infraction, constitutive d'une entrave à la manifestation de la vérité, suppose qu'un témoin régulièrement cité se soustraie à son obligation légale de déposer sous serment ou de prêter serment sans motif légitime. Les articles 437 et 438 du Code de procédure pénale encadrent les modalités de la déposition et du serment, tandis que l'article 536 en précise les conséquences pénales. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans ce cadre spécifique, ce délit engage la responsabilité pénale de son auteur pour obstruction à la justice.
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