Natinf 23247
Non comparution devant le tribunal de police d'une personne citee comme temoin
Que signifie le Natinf 23247 ?
Le Natinf 23247 vise le délit de non-comparution devant le tribunal de police d'une personne citée comme témoin, prévu aux articles 437, 438 et 536 du Code de procédure pénale. Il réprime l'absence de présentation sans motif légitime d'un témoin régulièrement convoqué dans le cadre d'une procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23247 correspond au délit de non-comparution d'un témoin cité devant le tribunal de police, encadré par les articles 437, 438 et 536 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne régulièrement convoquée en qualité de témoin, de ne pas se présenter à l'audience sans justifier d'un motif valable. Les articles 437 et 438 du CPP précisent les modalités de la citation et les obligations qui en découlent, tandis que l'article 536 en définit les conséquences juridiques. Ce délit vise à garantir le bon déroulement des procédures pénales en assurant la présence des témoins, dont les déclarations peuvent être déterminantes pour l'établissement des faits.
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