Natinf 23246
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises
Que signifie le Natinf 23246 ?
Le Natinf 23246 vise le délit de refus par un témoin de prêter serment ou de déposer devant la cour d’assises, prévu à l’article 326 du Code de procédure pénale. Ce comportement entrave le déroulement de la procédure pénale et est réprimé par l’alinéa 2 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23246 correspond au délit de refus de prêter serment ou de déposer par un témoin convoqué devant la cour d’assises, infraction prévue et réprimée par l’article 326 du Code de procédure pénale. Ce texte sanctionne l’attitude d’un témoin qui, sans motif légitime, s’abstient de prêter serment ou de répondre aux questions posées lors d’une audience criminelle, compromettant ainsi l’administration de la justice. L’article 326 alinéa 2 du CPP encadre spécifiquement cette infraction, soulignant son caractère obstructif dans le cadre d’une procédure pénale où la déposition des témoins constitue un élément clé pour l’établissement de la vérité.
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