Natinf 23246

Délit

Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant la cour d'assises

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

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Le refus de prêter serment ou de déposer par un témoin devant la cour d'assises est puni d'une amende de 3750 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23246	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/09/2025 à 16:00

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 3 750 € d'amende