Natinf 23245
Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
Que signifie le Natinf 23245 ?
Le Natinf 23245 correspond au délit de non-comparution devant la cour d’assises d’une personne citée comme témoin, prévu par l’article 326 du Code de procédure pénale. Il vise le refus ou l’absence injustifiée de se présenter après citation régulière, sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23245 réprime le délit de non-comparution d’un témoin régulièrement cité devant la cour d’assises, conformément à l’article 326 du Code de procédure pénale. Cette infraction suppose qu’une personne, convoquée en qualité de témoin dans le cadre d’une procédure criminelle, ne se présente pas sans motif valable, entravant ainsi le bon déroulement des débats. L’article 326 alinéa 2 du CPP encadre les modalités de cette obligation légale, essentielle à l’administration de la justice. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, ce délit souligne l’importance de la collaboration des témoins dans le processus judiciaire, sous peine de sanctions pénales.
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