Natinf 23244
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
Que signifie le Natinf 23244 ?
Le Natinf 23244 vise le délit de refus par un témoin de prêter serment ou de déposer devant le tribunal correctionnel. Prévu aux articles 437 et 438 du Code de procédure pénale, il sanctionne l’obstruction à l’administration de la justice dans le cadre d’une procédure correctionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23244 correspond au délit de refus de prêter serment ou de déposer par un témoin convoqué devant le tribunal correctionnel, tel que défini par les articles 437 et 438 du Code de procédure pénale. Cette infraction, réprimée à l’article 438 du même code, porte atteinte au bon déroulement de la justice en empêchant l’audition d’un témoignage essentiel à la manifestation de la vérité. Elle suppose que le témoin, régulièrement cité, se soustrait volontairement à son obligation légale de déposer ou de prêter serment sans motif légitime. L’infraction est constituée dès lors que le refus est exprimé, même en l’absence de toute pression ou menace.
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