Natinf 23243
Non comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citee comme temoin
Que signifie le Natinf 23243 ?
Le Natinf 23243 vise le délit de non-comparution devant le tribunal correctionnel d'une personne citée comme témoin, prévu aux articles 437 et 438 du Code de procédure pénale. Il réprime le fait pour un témoin régulièrement cité de ne pas se présenter sans motif légitime, entravant ainsi le déroulement de la procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23243 correspond au délit de non-comparution d'un témoin devant le tribunal correctionnel, une infraction pénale encadrée par les articles 437 et 438 du Code de procédure pénale. Cette infraction se caractérise par le refus ou l'absence, sans justification valable, d'une personne citée à comparaître en qualité de témoin lors d'une audience correctionnelle. L'article 438 du Code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles cette non-comparution est réprimée, soulignant l'importance du rôle du témoin dans l'administration de la justice. En effet, la présence des témoins est essentielle pour éclairer les débats et permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause. Ce délit vise ainsi à garantir le bon fonctionnement de la procédure pénale et à sanctionner les comportements susceptibles de la perturber.
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