Natinf 2324
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 2324 ?
Le Natinf 2324 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer impliquant un navire d'au moins 400 tonneaux. Prévu par les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du code de l'environnement, il réprime la dégradation des milieux aquatiques par rejet accidentel de substances polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2324 correspond à la pollution involontaire des eaux causée par un accident maritime survenu à bord d'un navire d'une jauge brute d'au moins 400 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit par le code de l'environnement, est constituée dès lors qu'un rejet accidentel de substances polluantes altère la qualité des eaux, qu'elles soient maritimes ou intérieures. Les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du code de l'environnement encadrent les obligations des armateurs et des équipages en matière de prévention des pollutions, tandis que les articles L.218-19 alinéa 5, L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 définissent les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction suppose une négligence ou un défaut de conformité aux règles de sécurité, sans nécessiter une intention de nuire.
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