Natinf 23234
Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante
Que signifie le Natinf 23234 ?
Le Natinf 23234 vise le délit d'obtention illégale de la communication d'informations concernant une personne prise en charge par le système de santé, prévu par l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. Il réprime l'accès non autorisé à des données protégées relatives à un patient, sans distinction de la qualité de l'auteur ou du moyen utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23234 correspond à l'infraction d'obtention illégale d'informations relatives à une personne prise en charge par le système de santé, constitutive d'un délit au sens de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. Ce texte protège la confidentialité des données de santé en sanctionnant toute communication ou accès non autorisé à ces informations, qu'il s'agisse de données administratives, médicales ou sociales. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, quelle que soit sa qualité, obtient ou tente d'obtenir ces informations en violation des règles de secret et de protection des données applicables au secteur sanitaire. L'article L.1110-4, notamment son paragraphe V, encadre strictement les conditions de transmission de ces informations, réservant leur accès aux professionnels et structures habilités dans le cadre de la prise en charge du patient.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.