Natinf 2323
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 2323 ?
Le Natinf 2323 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d'un accident de mer impliquant un navire citerne d'au moins 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-19 I alinéas 2 et 3 2°, L.218-13 et L.218-10 du code de l'environnement, il concerne les rejets accidentels de substances polluantes dans le milieu marin, sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2323 correspond à la pollution involontaire des eaux causée par un accident de mer impliquant un navire citerne d'une capacité minimale de 150 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.218-19 (I alinéas 2 et 3 2°), L.218-13 et L.218-10, qui définissent les conditions dans lesquelles un rejet accidentel de substances polluantes dans les eaux maritimes engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou du capitaine du navire. Les articles L.218-19 alinéa 5, L.218-23, L.173-5 2° et L.173-7 précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence d'indication spécifique sur les sanctions encourues.
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