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Natinf 2323
DélitPollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux
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Description et éléments constitutifs
La pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR et réprimé par les articles ART.L.218-19 AL.5, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 2323
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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