Natinf 23229
Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
Que signifie le Natinf 23229 ?
Le Natinf 23229 désigne le délit de diffusion d'information fausse ou mensongère sur l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est réprimé par le Code de l'environnement (ART.L.563-6). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23229 désigne le délit de diffusion d'information fausse ou mensongère sur l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est réprimé par le Code de l'environnement (ART.L.563-6). Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.