Natinf 23226
Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
Que signifie le Natinf 23226 ?
Le Natinf 23226 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la démolition d’un bâtiment sans traitement préalable des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB), substances dangereuses pour l’environnement. L’infraction, encadrée par les articles R.543-41 1°, R.543-25, R.543-33 et R.543-19 du Code de l’environnement, concerne tout responsable de la démolition, tenu d’éliminer ces équipements selon les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23226 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la démolition d’un bâtiment sans avoir préalablement traité ou éliminé les appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB), des substances classées comme polluantes et dangereuses pour la santé et l’environnement. Cette infraction, prévue par les articles R.543-41 1°, R.543-25, R.543-33 et R.543-19 du Code de l’environnement, impose aux maîtres d’ouvrage ou aux entreprises de démolition de respecter des procédures strictes pour le retrait et la destruction des équipements concernés, conformément aux dispositions réglementaires. L’article R.543-41 du Code de l’environnement précise les obligations en matière de traitement des PCB, tandis que l’article L.173-7 2° du même code réprime leur non-respect. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23226
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.