Natinf 23219
Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques
Que signifie le Natinf 23219 ?
Le Natinf 23219 correspond à une contravention de 3ème classe visant l'importation d'animaux reproducteurs ou de leurs produits sans justification de leurs caractéristiques généalogiques et zootechniques. Cette infraction, prévue par les articles R.671-8, D.653-106 et D.653-108 du Code rural, s'applique aux opérateurs ne pouvant fournir les documents attestant de ces éléments.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23219 réprime l'importation d'animaux reproducteurs ou des produits issus de leur reproduction (sperme, embryons, ovules) sans preuve de leurs caractéristiques généalogiques et zootechniques, conformément aux exigences du Code rural. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.671-8, D.653-106 et D.653-108, impose aux importateurs de disposer des documents officiels attestant de l'origine et des qualités génétiques des animaux ou produits concernés. L'infraction vise à garantir la traçabilité et la conformité des échanges internationaux dans le domaine de l'élevage, en évitant la diffusion de matériel génétique non certifié. Les contrôles portent sur la présentation des certificats généalogiques ou zootechniques requis, sans lesquels l'importation est considérée comme irrégulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.