Natinf 23216
Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant
Que signifie le Natinf 23216 ?
Le Natinf 23216 vise un délit prévu par les articles L.218-61 et suivants du code de l’environnement, réprimant l’incinération en mer dans la zone économique ou écologique à partir d’une structure artificielle fixe ou d’un navire étranger, sur ordre du propriétaire ou de l’exploitant. L’infraction concerne spécifiquement les actes réalisés dans ces zones maritimes protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23216 correspond à un délit environnemental défini par le code de l’environnement, plus précisément aux articles L.218-61 et suivants, ainsi que par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Il sanctionne l’incinération de substances ou déchets en mer, dans la zone économique exclusive ou la zone écologique, lorsqu’elle est effectuée depuis une structure artificielle fixe ou un navire étranger, sur instruction du propriétaire ou de l’exploitant. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes marins en interdisant des pratiques polluantes dans des zones sensibles, où les rejets peuvent avoir des conséquences graves sur la faune, la flore et la qualité des eaux. Les textes applicables, notamment les articles L.218-64 et L.218-65, encadrent strictement ces activités pour prévenir les atteintes à l’environnement marin.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.