Natinf 23215
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Que signifie le Natinf 23215 ?
Le Natinf 23215 désigne Délit d'incinération en mer depuis un navire étranger ou une structure fixe dans la zone économique ou écologique française. Sanctionné par le code de l'environnement, ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23215 désigne Délit d'incinération en mer depuis un navire étranger ou une structure fixe dans la zone économique ou écologique française. Sanctionné par le code de l'environnement, ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
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