Natinf 23214
Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
Que signifie le Natinf 23214 ?
Le Natinf 23214 désigne le délit d'incinération en mer depuis une structure fixe ou un navire français, ordonné par le propriétaire ou l'exploitant, est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.218-65, ART.L.218-64). Cette infraction environnementale expose à des amendes et peines spécifiques, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23214 désigne le délit d'incinération en mer depuis une structure fixe ou un navire français, ordonné par le propriétaire ou l'exploitant, est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.218-65, ART.L.218-64). Cette infraction environnementale expose à des amendes et peines spécifiques, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.