Natinf 23213
Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais
Que signifie le Natinf 23213 ?
Le Natinf 23213 vise le délit d'incinération en mer à partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire battant pavillon français, prévu par les articles L.218-59, L.218-60 et L.218-64 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'élimination de déchets par combustion en milieu marin, susceptible de porter atteinte aux écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23213 correspond au délit d'incinération en mer depuis une structure artificielle fixe ou un navire immatriculé en France, une infraction environnementale strictement encadrée par le Code de l'environnement. Les articles L.218-59 et L.218-60 définissent le cadre général de la protection du milieu marin, tandis que l'article L.218-64 alinéa 1 interdit spécifiquement l'incinération de substances ou déchets en mer, qu'ils soient solides, liquides ou gazeux. Cette prohibition s'applique tant aux navires qu'aux installations fixes, comme les plateformes offshore, et vise à prévenir les pollutions thermiques, chimiques ou atmosphériques résultant de telles pratiques. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.218-64 et L.173-5 2° du même code, renforcent la portée dissuasive de cette réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.