Natinf 23212
Refus, par une personne declaree coupable d'un delit entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Que signifie le Natinf 23212 ?
Le Natinf 23212 vise le délit de refus, par une personne déclarée coupable d’une infraction entraînant son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. Prévu par les articles 706-54 à 706-56 et R.53-21 du Code de procédure pénale, ce comportement réprime l’obstruction à la constitution d’une preuve génétique dans le cadre d’une condamnation pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23212 correspond au délit de refus de prélèvement biologique pour l’identification d’une empreinte génétique, imposé aux personnes condamnées pour une infraction entraînant leur inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce délit, encadré par les articles 706-54 à 706-56 et R.53-21 du Code de procédure pénale, sanctionne le fait, pour un condamné, de s’opposer à ce prélèvement, essentiel à la constitution d’éléments de preuve dans le cadre de la procédure pénale. L’infraction suppose que la condamnation initiale justifie l’inscription au FNAEG et que le refus soit caractérisé, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse particulière. Les articles 706-56, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale prévoient les peines applicables en cas de condamnation pour ce délit.
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