Natinf 23211
Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
Que signifie le Natinf 23211 ?
Le Natinf 23211 vise une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation frauduleuse de la mention valorisante "montagne" sur des denrées ou produits ne répondant pas aux critères légaux définis par le Code rural. L'infraction, prévue aux articles R.671-3 et R.641-32, concerne spécifiquement l'apposition de cette mention sur des supports commerciaux ou publicitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23211 correspond à l'infraction d'utilisation abusive de la mention "montagne" pour des denrées ou produits alimentaires ne respectant pas les conditions légales d'éligibilité à cette appellation. Régie par les articles R.671-3 et R.641-32 du Code rural et de la pêche maritime, cette contravention de 3e classe sanctionne l'apposition de cette mention valorisante sur des emballages, étiquettes ou supports promotionnels lorsque le produit ne provient pas d'une zone de montagne ou ne remplit pas les exigences fixées par l'article L.641-14 du même code. L'infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et à préserver l'authenticité des produits bénéficiant légalement de cette appellation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23211
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.