Natinf 23210
Refus, par une personne condamnee pour crime entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Que signifie le Natinf 23210 ?
Le Natinf 23210 vise le délit de refus, par une personne préalablement condamnée pour un crime entraînant son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. Ce comportement est prévu et réprimé par les articles 706-54 à 706-56 et R.53-21 du Code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23210 correspond au refus de se soumettre à un prélèvement biologique pour l’identification d’une empreinte génétique, infraction délictuelle encadrée par les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale. Ce délit concerne spécifiquement les personnes condamnées pour un crime ayant entraîné leur inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), conformément à l’article 706-55. L’obligation de prélèvement, prévue à l’article 706-54, vise à alimenter ce fichier dans un but d’identification et de prévention des infractions. Le refus de s’y soumettre, sans motif légitime, constitue une entrave à la procédure pénale et est passible de sanctions pénales en vertu de l’article 706-56 du Code de procédure pénale.
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