Natinf 23204
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire
Que signifie le Natinf 23204 ?
Le Natinf 23204 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle des productions et marchés dans le secteur agricole et alimentaire, prévu par les articles L.671-1, L.671-2 et L.621-8 du Code rural. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle, notamment les vérifications relatives à la qualité, la traçabilité ou la conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23204 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à contrôler les productions et marchés agricoles et alimentaires, tel que défini par les articles L.671-1, L.671-2 et L.621-8 du Code rural. Cette infraction sanctionne les actes empêchant ou gênant délibérément les agents dans l'accomplissement de leurs missions, comme les inspections sur site, les prélèvements d'échantillons ou les vérifications documentaires. Les contrôles visés concernent notamment la sécurité sanitaire, la loyauté des transactions ou le respect des normes de production. L'article L.671-2 du Code rural encadre spécifiquement les modalités de répression, garantissant l'efficacité des dispositifs de surveillance dans un secteur stratégique pour la santé publique et l'économie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.