Natinf 2320
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Que signifie le Natinf 2320 ?
Le Natinf 2320 correspond à un délit de pollution marine visant le rejet d'hydrocarbures au-delà de la mer territoriale par un navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et doté d'une machine propulsive supérieure à 150 kW. Cette infraction, prévue par les articles L.218-10 et suivants du code de l'environnement, réprime spécifiquement les atteintes à l'environnement marin dans les eaux internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2320 réprime le délit de rejet d'hydrocarbures en mer au-delà de la limite des eaux territoriales françaises, commis par un navire dont la jauge brute est inférieure à 400 tonneaux et dont la puissance propulsive dépasse 150 kilowatts. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-10 à L.218-18 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution marine et vise à sanctionner les rejets illicites susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes marins. Les textes applicables, dont la convention internationale de 1973, imposent des obligations strictes aux navires pour prévenir ces pollutions. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce délit engage la responsabilité pénale du capitaine ou de l'armateur, conformément aux dispositions des articles L.218-22 et suivants du même code.
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