Natinf 23185
Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Que signifie le Natinf 23185 ?
Le Natinf 23185 vise une contravention de 2e classe réprimant l'acceptation, par une institution habilitée, de billets en francs marqués par perforation. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, concerne spécifiquement les établissements autorisés à manipuler des fonds en francs pendant la période de transition monétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23185 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant l'acceptation de billets en francs marqués par perforation par les institutions habilitées. Prévue par l'article 1er et réprimée par les articles 3 (alinéas 1, 2 et 7) du décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, cette infraction s'inscrit dans le cadre des mesures transitoires liées au passage à l'euro. Elle vise à garantir l'intégrité des transactions monétaires en interdisant aux établissements autorisés de recevoir des billets en francs déjà invalidés par perforation, une pratique utilisée pour retirer ces coupures de la circulation. Bien que limitée dans le temps, cette disposition illustre les obligations spécifiques pesant sur les acteurs financiers pendant les phases de changement de monnaie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 23185
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.