Natinf 23184
Detention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilites
Que signifie le Natinf 23184 ?
Le Natinf 23184 vise la détention de billets en francs marqués par perforation par les institutions habilitées, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par l’article 3 du décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, concerne spécifiquement les supports monétaires modifiés après leur retrait de la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23184 correspond à la détention de billets en francs ayant fait l’objet d’un marquage par perforation, une opération réservée aux institutions habilitées dans le cadre des procédures de retrait de la monnaie fiduciaire. Cette contravention de 2e classe, encadrée par l’article 3 du décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, sanctionne la possession de ces billets modifiés, qui ne peuvent plus circuler légalement depuis l’adoption de l’euro. L’infraction suppose que le détenteur conserve ces supports monétaires altérés, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions visent à prévenir toute confusion ou tentative de remise en circulation de ces billets, dont la valeur faciale n’est plus reconnue.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 23184
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.