Natinf 23183
Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitees
Que signifie le Natinf 23183 ?
Le Natinf 23183 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant l'utilisation de billets en francs marqués par perforation par des institutions non habilitées. Prévue par le décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, cette infraction vise spécifiquement les actes contraires aux dispositions régissant le retrait de la circulation des anciens billets en francs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23183 concerne une contravention de deuxième classe relative à l'utilisation illicite de billets en francs marqués par perforation, une mesure technique appliquée par les institutions habilitées lors du passage à l'euro pour invalider ces coupures. Prévue par le décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, cette infraction sanctionne le fait d'utiliser ou de remettre en circulation des billets en francs ainsi marqués, en violation des articles 1er et 3 de ce texte. Les dispositions visent à garantir l'intégrité du retrait définitif de la monnaie nationale au profit de la monnaie unique européenne, en empêchant toute réutilisation frauduleuse ou involontaire de ces billets désormais dépourvus de valeur légale. L'infraction est constituée dès lors que l'acte est commis, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 23183
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.