Natinf 2318
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2318 ?
Le Natinf 2318 correspond à un délit de pollution marine visant le rejet d’hydrocarbures au-delà de la mer territoriale par un navire citerne d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux. Prévu par les articles L.218-12 et suivants du code de l’environnement, il réprime une atteinte à l’écosystème marin dans les eaux internationales ou sous juridiction française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2318 désigne une infraction environnementale consistant en le rejet d’hydrocarbures par un navire citerne de moins de 150 tonneaux de jauge brute au-delà de la limite de la mer territoriale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-11 à L.218-18 du code de l’environnement, qui transposent notamment les dispositions de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Elle vise à protéger les milieux marins contre les pollutions accidentelles ou intentionnelles, en sanctionnant les rejets illicites susceptibles de causer des dommages écologiques. Les textes applicables prévoient des mesures coercitives pour les auteurs de ces rejets, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires.
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