Natinf 23171
Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
Que signifie le Natinf 23171 ?
Le Natinf 23171 vise le délit de dissimulation par manœuvre frauduleuse de la vacance de locaux soumis à réquisition, prévu par les articles L.642-28 I 1° et L.642-1 du Code de la construction. Il réprime le fait de masquer volontairement l’état de vacance d’un local pour éluder une attribution par réquisition, notamment en présence d’un attributaire désigné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23171 correspond à l’infraction de dissimulation frauduleuse de la vacance de locaux soumis à réquisition, définie aux articles L.642-28 I 1° et L.642-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le comportement consistant à cacher délibérément qu’un local est vacant afin d’éviter sa réquisition au profit d’un attributaire, par exemple en produisant de fausses preuves d’occupation ou en organisant une occupation fictive. Les manœuvres frauduleuses peuvent inclure des déclarations mensongères, des montages juridiques ou des simulations d’activité. L’article L.642-28 du même code encadre la répression de ces agissements, qui portent atteinte aux procédures de réquisition destinées à loger des personnes prioritaires.
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