Natinf 2316

Délit

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le rejet d'hydrocarbures par une plate-forme au-delà de la mer territoriale est un délit puni d'une amende de 100 000 euros, avec possibilité d'immobilisation du navire.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2316
- - - 100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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