Natinf 2316
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine
Que signifie le Natinf 2316 ?
Le Natinf 2316 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures au-delà de la mer territoriale par une plate-forme, entraînant une pollution marine. Cette infraction, prévue par les articles L.218-13 et suivants du Code de l'environnement, vise spécifiquement les exploitants de plates-formes industrielles et réprime les atteintes aux écosystèmes marins dans les eaux internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2316 réprime le délit de pollution marine causé par le rejet d'hydrocarbures depuis une plate-forme au-delà de la mer territoriale, une infraction environnementale grave encadrée par le Code de l'environnement. Les articles L.218-13 et L.218-11 du Code de l'environnement définissent ce comportement comme une violation des obligations de prévention des pollutions marines, applicables aux exploitants de plates-formes pétrolières ou industrielles. La Convention internationale de 1973, intégrée au droit français, renforce ce cadre en imposant des normes strictes pour protéger les milieux marins. Cette infraction, qui expose les écosystèmes à des risques durables, est passible de sanctions pénales visant à dissuader les rejets illicites et à responsabiliser les acteurs industriels.
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