Natinf 2314
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Que signifie le Natinf 2314 ?
Le Natinf 2314 correspond au délit de rejet d'hydrocarbures au-delà de la mer territoriale par un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, constituant une pollution marine. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.218-13 et L.218-11 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les navires soumis à des obligations renforcées en matière de prévention des rejets polluants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2314 réprime le rejet d'hydrocarbures dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale française par un navire dont la jauge brute atteint ou dépasse 400 tonneaux, une infraction qualifiée de délit. Ce comportement, encadré par les articles L.218-10 à L.218-18 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). L'infraction suppose un rejet effectif d'hydrocarbures, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais implique la responsabilité du capitaine ou de l'armateur du navire concerné. Les dispositions visent à protéger le milieu marin en sanctionnant les rejets illicites, même accidentels, dès lors qu'ils résultent d'un manquement aux obligations de prévention ou de déclaration imposées aux navires de grande taille.
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