Natinf 23125
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Que signifie le Natinf 23125 ?
Le Natinf 23125 vise la récidive d'emploi d'un salarié sans respecter les règles relatives au congé de paternité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le non-respect des dispositions légales encadrant ce congé, notamment en cas de réitération du manquement par l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23125 correspond à la récidive d'emploi d'un salarié sans se conformer aux règles relatives au congé de paternité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-5 2°, L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs qui, après un premier manquement, persistent à ne pas respecter les obligations légales liées à ce congé. Les articles L.1225-35 et L.1225-36 définissent les droits du salarié en matière de congé de paternité, tandis que l'article R.1227-5 précise les conditions de la récidive. L'article L.4743-1 du Code du travail encadre les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ou indemnitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23125
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.