Natinf 23125
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Que signifie le Natinf 23125 ?
Le Natinf 23125 désigne la récidive d'emploi d'un salarié sans respect des règles relatives au congé de paternité est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1227-5 2°, L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23125 désigne la récidive d'emploi d'un salarié sans respect des règles relatives au congé de paternité est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1227-5 2°, L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23125
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.