Natinf 23124
Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite
Que signifie le Natinf 23124 ?
Le Natinf 23124 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié sans respecter les règles relatives au congé de paternité, notamment l’interdiction de faire travailler le salarié pendant cette période. L’infraction, prévue par les articles R.1227-5 2°, L.1225-35 et suivants du Code du travail, s’applique à l’employeur en cas de non-respect des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23124 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié en violation des règles encadrant le congé de paternité, réprimée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pendant lequel l’employeur ne peut ni le faire travailler ni le sanctionner pour son absence. L’article R.1227-5 2° du même code précise que cette interdiction constitue une infraction, engageant la responsabilité de l’employeur en cas de manquement. Les modalités pratiques, comme la durée du congé ou les formalités de demande, sont détaillées à l’article D.1225-8. Cette contravention vise à garantir le respect des droits du salarié et la protection de sa période de congé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23124
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.